Article 1860

Article 1860 Version en vigueur depuis le 01 juillet 1978, Création Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978, S’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou

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Article 1861

Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant, Le projet de cession est notifié, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés, Il n’est notifié qu’à la société quand les …

Article 1869

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1978, Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés, Ce …

Article 1850

Article 1850 Version en vigueur depuis le 01 juillet 1978, Création Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978

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