Article 76

« Article 76 – Constitution du 4 octobre 1958 » Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française, Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 2

Article 76

Article 76, Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 28 juillet 1993, Les territoires d’Outre-mer peuvent garder leur statut au sein de la République, S’ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 91, ils deviennent soit départements d’Outre-Mer

Article 76 de la Constitution de la Cinquième République

Vue d’ensemble

Article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958

Article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958 , Entrée en vigueur le 21 juillet 1998, Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française, Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant

Constitution du 22 Frimaire An VIII

titre I – de l’exercice Des Droits de Cité

Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en

Préambule

Article 77

Après approbation de l’accord lors de la consultation prévue à l’article 76, la loi organique, prise après avis de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :

Article 7

Article 76 Article 77 Replier Titre XIV : De la francophonie et des accords d ‘association Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l’article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l ’empêchement du Président de la République et l’élection

Allemagne, Constitution de Weimar, 1919, Digithèque MJP

Article 76, La Constitution peut être modifiée par la voie législative, Toutefois, le Reichstag ne peut modifier la Constitution que si les deux tiers du nombre légal des députés sont présents et si au moins les deux tiers des présents y sont favorables, Les votes du Reichsrat sur les révisions de la Constitution doivent également avoir lieu à la majorité des deux tiers des voix

Article 66

Article 76 Article 77 Replier Titre XIV : De la francophonie et des accords d’association L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi, Versions Liens relatifs, Versions, Liens relatifs, Retourner en haut de la page: ‹ › × Fermer, Constitution du 4 octobre 1958 Modifications pour : « Article 66

Arrêt Sarran, Levacher et autres, Conseil d’Etat

Considérant que l’article 76 de la Constitution ayant entendu déroger aux autres normes de valeur constitutionnelle relatives au droit de suffrage, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées du décret attaqué seraient contraires aux articles 1 er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution ou à l

Italie, constitution de 1947 République italienne

Article 76 L’exercice de la fonction législative ne peut être délégué au gouvernement que si les principes et les critères directeurs ont été déterminés et seulement pour une durée limitée et pour des objets définis, Article 77 Le gouvernement ne peut, sans délégation des chambres, prendre des décrets ayant valeur de loi ordinaire, Lorsque, dans des cas extraordinaires de

Jurisprudences article 76 Constitution

Termes de la recherche : article 76 Constitution, Tri : Résultats filtrés sur Sénégal; chronologique; par pertinence; Pays & Juridiction : Sénégal 16 Cour suprême 11 Cour de cassation 2 Tribunal de grande instance hors classe de dakar 2 Cour d’appel de dakar 1 16 résultats, Sénégal, Cour suprême, 29 août 2019, 34 – RÉSILIATION – ILLÉGALITÉ Selon l’article 39

Article 77 de la Constitution de la Cinquième République

L’article 77 de la Constitution de la Cinquième République française, établi en 1998 et modifié en 2007, précise les modalités de mise en œuvre de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui organise le transfert de certaines compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie et prévoit la tenue de jusqu’à trois scrutins d’autodétermination,