Article 1011 ter

Article 1011 ter abrogé Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2021, Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – art, 21 V Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – …

Article 1011 ter

Replier Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt Articles 1 A à 1656 quater Replier Première Partie : Impôts d’État Articles 1 A à 1378 nonies 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010; 2° a S’il a fait l’objet d’une réception communautaire au

Article 1011 ter

Article 1011 ter, Création LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 – art, 75 V I,-Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes : 1° Le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du

Article 1011 ter

Activer l’aide sur la page, Droit national en vigueur, Constitution, Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Article 1011 ter

Article 1011 ter – Code général des impôts, CGI – Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt – Première Partie : Impôts d’État – Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, Impôt de solidarité sur la fortune, timbre – Chapitre III : Autres droits et taxes – Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes – Alinéa by Luxia, c’est le

Code général des impôts

Article 1011 ter, I,-Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes : 2° a S’il a fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée , son taux d’émission de dioxyde de carbone, tel qu

ENR

L’article 1011 ter du code général des impôts CGI prévoit une taxation annuelle de la détention des véhicules les plus polluants répondant à certaines conditions, I, Champ d’application de la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants A, Les véhicules imposables , 10, Une taxe annuelle est due pour la détention de véhicules qui répondent aux conditions

III : Taxes à l’immatriculation Articles 1011 à 1012

Article 1011, Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – art, 69 V I,-Les véhicules font l’objet : 1° D’une taxe fixe au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant, prévue à l’article 1012 ; 2° D’une taxe régionale au titre de toute

Article 1012 ter

Article 1012 ter, Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021, Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 – art, 55 V I,-Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l’article 1011 s’applique lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme,

Article 1011 bis

Article 1011 bis Article 1011 ter Naviguer dans le sommaire du code Article 1011 bis abrogé Version en vigueur du 01 juillet 2020 au 01 janvier 2021, Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – art, 69 V Abrogé par LOI n° 2019

ENR

1, L’article 1011 ter du CGI prévoit une taxation annuelle de la détention des véhicules les plus polluants répondant à certaines conditions, I, Champ d’application de la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants A, Les véhicules imposables, 10, Une taxe annuelle est due pour la détention de véhicules qui répondent aux conditions suivantes CGI, art, 1011 ter-I :

Article 1011

Article 1011 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007, Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art, 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007, Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux

Manquant :

ter

Article 1011 ter

Article 1011 ter, I, – Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes : 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 ; 2° a S’il a fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, son taux d’émission de

ENR

L’article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, étend pour les certificats d’immatriculation délivrés à compter du 1 er juillet 2019, le champ d’application des taxes prévues à l’article 1010 bis du code général des impôts CGI, l’article 1010 ter du CGI, l’article 1011 bis du CGI et l’article 1011 ter du CGI aux véhicules comprenant au moins

Article 1011 ter

Article 1011 ter, I, – Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes : 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 ; 2° a S’il a fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, son taux d’émission de