Article 21

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Article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

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I, ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 2 LE

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” Article 21 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 “La Loi MACRON supprime les textes en rouge et ajoute les textes en bleu, Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion,

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La Cour de Versailles relève que « les dispositions de l’article 21, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1956 reconnaissent au seul conseil syndical, et non à chacun de ses membres, le droit de recevoir sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat ,

Article 25

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Article 26

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Loi Macron et assouplissement des règles du droit de la

Par ailleurs, la loi Macron est venue préciser l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et assouplir les règles de mise en concurrence des contrats de syndic, La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », était déjà venue modifier les dispositions de cet article en prévoyant l’obligation pour le conseil syndical de

Article 22

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La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Il s’agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l’organisation des copropriétés, Cette loi a traversé les décennies, en s’adaptant aux évolutions des besoins des copropriétaires, Ainsi, en cinquante ans, la loi du 10 juillet 1965 a connu une quarantaine de modifications