Article 990 I

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l‘article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l‘article 990 I résultant des dispositions du 18° du B du I du même article 31 s’appliquent au titre de l‘impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018, Les dispositions modifiées par ledit B de l‘article 31 précité continuent de s

Explorez davantage

Recommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire • Avis

Notice explicative : attestation sur l’honneur article 990

Fichier PDF

L’article 990 I du code général des impôts prévoit un prélèvement sur les sommes dues aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré : • au titre des versements et des produits intérêts et plus-values postérieurs au 13 octobre 1998 et antérieurs aux 70 ans de l’assuré • après un abattement de 152 500 € * par bénéficiaire pour tous les contrats d’assurance

Succession d’une assurance vie et fiscalité 990I

L‘article 990 I du Code général des impôts CGI prévoit que ces capitaux sont soumis aux prélèvements repris dans le tableau ci-après, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour tous les contrats du défunt relevant de cette fiscalité y compris ceux souscrits chez des assureurs concurrents : Date du décès Prélèvements de 20 % Prélèvements de 25 %

Article 990 I

Replier Livre premier : Assiette et liquidation de l‘impôt Articles 1 à 1655 quinquies, Replier Première Partie : Impôts d’État Articles 1 A à 1378 sexies, Replier Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Articles 634 à 1137 Replier Chapitre III : Autres droits et taxes Articles 990 A à 1018 A

DÉCLARATION POUR CAUSE DE DÉCÈS DES CONTRATS …

Fichier PDF

de l’article 990 I du Code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux, à raison du décès de l’assuré à chaque bénéficiaire désigné au contrat, qu’après avoir adressé à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile de l’assuré, dans les soixante jours qui suivent le jour où

Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l

L’article 990 I du CGI offre un abattement fixe qui va venir s’imputer sur la base taxable, c’est-à-dire sur le montant des capitaux décès nets de prélèvements sociaux, Cet abattement s’applique par bénéficiaire de sorte que lorsque plusieurs contrats sont souscrits par un assuré au profit d’un même bénéficiaire, c’est l’ensemble des parts taxables qui doit être pris

La fiscalité applicable à la

L‘article 990 I du Code général des impôts prévoit un prélèvement de 20 % sur les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire lorsque ces sommes n’entrent pas dans le champ d’application

Attestation sur l’honneur 990 I

Attestation sur l‘honneur 990 I, Suite au décès de mon père j’ai reçu des documents de compagnie d’assurances vie m’informant que j’étais bénéficiaire, J’ai renvoyé un premier document en remplissant la case B1, Ne connaissais pas la somme totale que je vais percevoir, comment dois …

Afficher plus de résultats

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Fichier PDF

APPLICATION DE L’ARTICLE 990-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS La Loi de finances 1999 prévoit, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, une taxation forfaitaire de 20 % pour les capitaux décès correspondant à des versements effectués sur un contrat d’assurance vie depuis le 13/10/1998, Ce prélèvement doit être effectué à la source par l’assureur, Chacun des

Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, comment

Vous trouverez dans la notice explicative ci-dessous, tous les éléments d’information qui vous permettront de remplir, en fonction de votre situation, l‘attestation sur l‘honneur établie en application de l’article 990 I du code général des impôts,

Article 990 I du Code général des impôts : consulter

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l‘article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l‘article 990 I résultant des dispositions du 18° du B du I du même article 31 s’appliquent au titre de l‘impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018, Les dispositions modifiées par ledit B de l‘article 31 précité continuent de s

Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment sont

Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie, comment sont imposées les primes ? En principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l‘assuré à un bénéficiaire déterminé, autre que l‘assuré lui-même ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession du souscripteur, Par exception, l‘assurance-vie sera prise en compte

Article 990 E

Pour l‘application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l‘article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu’immobilière ou à celle d’une entité juridique avec laquelle elles ont un lien

Assurance-vie : Une fiscalité toujours avantageuse mais de

Ps : L’article 990 I ne s’applique pas aux contrats souscrits avant le 13 octobre 1998, cette augmentation de la pression fiscale et la modification de l’article 990 I ne les concerne pas, Ces contrats souscrits avant la 13 octobre 1998 restent intégralement exonérés, La fiscalité de l’assurance-vie reste très avantageuse, mais cet exemple démontre sa fragilité, Il s’agit