Article L511-1

Déplier Section 1 : Missions Article L511–1 Article L511–1 Naviguer dans le sommaire du code Article L511–1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021, Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 – art, 4 Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 – art, 7, Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police

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Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure

Voir le Nota sous l’article L, 226-1, Conformément à l’article 8 de l’ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021, Citée par : Article L511-1; Code de la route, – art, L130-5 VD Code de la santé publique – art, L3512-4 V

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Article L511-4-1

Activer l’aide sur la page, Droit national en vigueur, Constitution, Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

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Article L511-5-1

Replier Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d’exercice Articles L511–1 à L511-7 Déplier Section 4 : Port d’armes et règles d’usage des armes Articles L511-5 à L511-5-1 Article L511-5 Article L511-5-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L511-5-1 Version en vigueur depuis le 02 mars 2017, Créé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 – art, 1, Les agents de police

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Tenue article R,511- 12 du CSI l’article L,511-4 du CSI

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article L, 512-1 du CSI, – Possibilité de recrutement d’agents de police municipale par des EPCI à fiscalité propre, en vue de les mettre à disposition de l’ensemble des communes, Ces agents de police municipale exercent dans le territoire de chaque commune où ils sont affectés en restant placés sous

Article R511-1

Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l’article L, 511-1 du présent code, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l

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Un DGS peut-il diriger un service de police municipale

L’article L511–1 du Code de Sécurité Intérieure CSI dispose que « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, » Les pouvoirs

Un DGS peut-il diriger un service de police municipale

L’article L511–1 du Code de Sécurité Intérieure CSI dispose que « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, » Les pouvoirs

Article L512-1

Replier Partie législative Articles L111-1 à L898-1, Replier LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Articles L511–1 à L546-7, Replier TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Articles L511–1 à L515-1, Replier Chapitre II : Organisation des services Articles L512-1 à L512-7, Déplier Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale Articles L512-1 à L512-3

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?[Juridique] l’usage des armes par les Policiers

Par son article 1 relatif aux règles d’usage des armes, il est créé l’article L, 511-5-1 du Code de la Sécurité Intérieure CSI : « Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L, 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L, 435-1 et dans les cas prévus au 1

Article L611-1

Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Articles L611-1 à L611-3 Article L611-1 Article L611-2 Article L611-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L611-1 Version en vigueur depuis le 02 mars 2017, Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 – art, 10, Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public

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Article L511-5

Replier Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d’exercice Articles L511–1 à L511-7 Déplier Section 4 : Port d’armes et règles d’usage des armes Articles L511-5 à L511-5-1 Article L511-5 Article L511-5-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L511-5 Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019, Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – art, 61, Les agents de

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Article L511-1 du Code de la construction et de l

Article L511–1 du Code de la construction et de l’habitation, Entrée en vigueur le 1 janvier 2021, La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat, Voir les modifications , Copier le texte, Entrée en vigueur le 1 janvier 2021, Voir la source

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Article R511-14

Replier Partie réglementaire Articles R113-1 à Annexe 4, Replier LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Articles R511-1 à R546-6, Replier TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Articles R511-1 à R515-21, Replier Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d’exercice Articles R511-1 à R511-42, Replier Section 4 : Port d’armes Articles R511-11 à R511-34

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