SAISINE DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR

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SAISINE DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR DIRECTION GENERALE DE LA SANTE Comité médical supérieur 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP Télécopie : 01 40 56 88 34 Email : DGS,CMS@sante,gouv,fr 1 – Rôle du comité médical supérieur Le comité médical supérieur CMS est l’instance de recours des avis donnés en 1ère instance par les comités médicaux départementaux, …

Procédure de saisie du Comité Médical Supérieur…………,,

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Le comité médical supérieur CMS est une instance consultative d’appel des avis rendus en premier ressort par le comité médical départemental CMD sur l’un des 7 points énumérés à l’article 7 du décret du 14 mars 1986* ; Il est composé de médecins nommés par le ministre de la santé ; Il est consulté à la demande de l’administration ou du fonctionnaire via son

L’appel du fonctionnaire devant le comité médical

Procédure de saisine du comité médical supérieur par l’agent, L’agent rédige une lettre de recours et demande un rapport médical détaillé à son médecin traitant, Il transmet ces 2 documents à son employeur, L’employeur transmet cette contestation au comité médical qui a examiné en première instance le dossier, Le comité médical complète l’envoi de la collectivité

Fiche Pratique COMITE MEDICAL SUPERIEUR CMS

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COMITE MEDICAL SUPERIEUR CMS Références : Décret n°86-442 du 14 mars 1986 , Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 , Le CMS qui est une instance consultative composée de médecins nommés par le ministre de la santé, est saisi en appel des avis émis en première instance par les comités médicaux départementaux, ministériels, centraux ainsi que ceux institués auprès , d’administ

Comité médical supérieur, comment le saisir, possibilité

Lorsque le comité médical supérieur est saisi, cette saisine fait partie de la procédure qui doit être obligatoirement achevée avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, Ainsi, tout comme l’autorité territoriale ne peut prendre certaines décisions avant que le comité médical ne se soit réuni, elle ne peut pas non plus prendre de décision définitive, lorsqu’il

L’appel du fonctionnaire devant le comité médical

Procédure de saisine du comité médical supérieur par l’agent, L’agent rédige une lettre de recours et demande un rapport médical détaillé à son médecin traitant, Il transmet ces 2 documents à son employeur, L’employeur transmet cette contestation au comité médical qui a examiné en première instance le dossier, Le comité médical complète l’envoi de la collectivité

Qu’est-ce qu’un comité médical dans la fonction publique

Le comité médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère en charge de la santé, Le secrétariat du comité médical vous précise comme formuler ce recours,

La saisine du comité médical / Instances consultatives et

La saisine du comité médical Pourquoi et pour qui est saisi le comité médical départemental ? Le comité médical est saisi par l’autorité territoriale, à son initiative, ou à la demande des agents qui peuvent être : Fonctionnaires territoriaux stagiaires ou titulaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite Agents des Collectivités Locales C,N,R,A,C,L,, Fonctionnaires

32p Regles et procédures

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Le comité médical supérieur a une compétence particulière en matière de congés de longue maladie et de longue durée 4,2,3, Rôle de coordination du comité médical supérieur 4,3, Procédure devant le comité médical supérieur p,14 Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires, p, 3 5, Les commissions de réforme p, 14 5,1, Organisation des commissions de réforme

Le comité médical interdépartemental

Circulaire du 20 avril 2009 PDF, 29 ko relative au décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans les trois fonctions publiques, Les régimes de protection sociale et les cas de saisine du CMD PDF, 801 ko Plaquette « Reclassement pour inaptitude médicale » PDF, 140 ko

Comité Médical

Effet suspensif de la saisine du comité médical supérieur, Pour rappel, lorsque le comité médical supérieur est saisi, cette saisine fait partie de la procédure qui doit être obligatoirement achevée avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, Ainsi, tout comme l’autorité territoriale ne peut prendre certaines décisions avant que le comité médical ne se soit

Le comité médical

Les cas de saisine Le comité médical est consulté dans les cas suivants : aux voies de recours devant le comité médical supérieur, La collectivité peut faire entendre le médecin de son choix, La relation avec le médecin de prévention, Le médecin de prévention peut assister à la séance du comité médical, à titre consultatif, au titre des seuls agents qu’il suit, Il peut

Le comité médical

Qu’est-ce Que Le Comité Médical ?