Convention constitutionnelle : définition de Convention

Une convention constitutionnelle est une règle ou un principe non officiel et non écrit mais connu et accepté, suivis par les institutions d’un État, À la différence de la coutume juridique classique, la convention ne nécessite pas l’intervention d’un juge pour créer la règle : celle-ci est définie par les acteurs politiques,D’où le terme “convention” qui renvoie à la notion d

Convention constitutionnelle — Wikipédia

Vue d’ensemble

Les conventions de la Constitution

Les conventions de la Constitution Pouvoirs n°50 – 1789-1989 Histoire constitutionnelle – septembre 1989 – p,53-68, La tradition constitutionnelle française ne s’est guère préoccupée des « conventions de la Constitution », En dépit de cette absence d’intérêt intellectuel, les conventions existent bien en France au moins depuis la

Définition : Pratique constitutionnelle

Définition de pratique constitutionnelle Etymologie de pratique : du latin practice , la pratique [par opposition à la théorie], du grec ancien praktiké , science pratique, La pratique ou convention constitutionnelle est l’ensemble des usages qui sont mis en oeuvre par les pouvoirs publics dans l’ application de la constitution d’un pays,

CONVENTIONS CONSTITUTIONNELLES

Fichier PDF

convention constitutionnelle entraîne une sanction d’ordre politique et non juridique, En 1981, la Cour suprême du Canada a examiné la question de savoir si un tribunal pouvait reconnaître l’existence d’une convention constitutionnelle, étant donné qu’une telle convention n’est pas justiciable, Dans l’affaire dont la Cour était saisie, huit provinces s’opposaient au

Convention nationale

Origines et Composition

Définition : Convention

Définition de convention Etymologie: du latin conventio, action de se rencontrer, réunion, assemblée, pacte, traité, contrat, Une convention est un pacte, un accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs parties et qui s’apparente à un contrat,Une convention est aussi une clause, une condition particulière contenue dans un contrat, un pacte ou un traité,

La Constitution cours

Fichier PDF

revanche, les conventions de la Constitution représentent des règles non écrites relatives aux modalités d’application de la Constitution, Elles font l’objet d’un consensus de la part des politiques qui s’engagent à les respecter; en ce sens elles ne sont pas liés au contexte politique, A la différence des simples pratiques, elles ont valeur obligatoire, mais, comme elles, elles n’ont

Constitution

Définition, Une Constitution est un ensemble de textes fixant les règles juridiques fondamentales d’organisation et de fonctionnement d’un Etat et de ses institutions ainsi que les droits et les libertés de ses citoyens, Une Constitution peut être écrite comme en France ou aux Etats-Unis ou non comme au Royaume-Uni, où c’est la

Qu’est-ce qu’une Constitution ? Définition d’une

Les Constitutions françaises depuis 1791 La France a connu une quinzaine de constitutions différentes, notamment :, la première Constitution de 1791: elle définit à la fois les droits fondamentaux et les différents organes de l’État,Elle instaure la souveraineté nationale et le gouvernement représentatif, Les pouvoirs sont séparés entre les ministres responsables devant le roi et

Définition convention constitutionnelle

Cherchez convention constitutionnelle et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso, Vous pouvez compléter la définition de convention constitutionnelle proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française

Le droit constitutionnel par-delà le texte constitutionnel

Partie I

convention

Définition de « CONVENTION » s, f, Traitté, contract, accord, Nous avons fait ensemble une telle convention verbalement, Une femme separée de biens agit pour repeter ses conventions matrimoniales, CONVENTION, signifie aussi, Discussion, assignation difficile à donner,