16 juin 2017

De manière générale, la question est de savoir si, statuant au fond, la Cour de cassation réglera le litige sur la base des termes du litige tels que fixés avant l’intervention de la décision cassée, ou si elle devra adopter la procédure prévue devant le juge de renvoi, devant lequel l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation article 631 du

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?, Vie publique,fr

Juge de cassation et non juge du fond Quand elle est saisie, la Cour de cassation ne revient pas sur les faits du litige, sur lesquels elle ne possède en principe aucun pouvoir d’appréciation, Elle sanctionne la correcte application de la loi par les autres juges appelés juges du fond, La nature du contrôle exercé par la Cour concerne davantage le droit lui-même que le litige entre

Juge du fond

Définition de Juge du fond : Dans le jargon du Palais on désigne par juge du fond, les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit, Dans le discours procédural, on oppose juge du fond à Cour de cassation Cette dernière tient pour acquis les faits qui ont motivé la saisine de la juridiction dont elle doit vérifier qu’elle a correctement

Le Conseil d’État, juge de cassation, Vie publique,fr

Le Conseil d’État, juge de cassation, Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, peut être saisi d’un pourvoi en cassation, Il s’agit d’une voie de droit exceptionnelle par laquelle le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire mais vérifie la correcte application du droit par les juges du fond,

Juges du fond : mission, attributions et compétences

Quel Est Le Rôle Du Juge Du Fond ?

Juridiction du fond : rôle et composition

Le rôle de la juridiction du fond, Une juridiction du fond juge l’ensemble d’un procès, c’est-à-dire le fait et le droit, Les juges qui composent les juridictions du fond sont appelés « juges du fond », Ces juges prennent en compte l’intégrité d’une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit d’une affaire,

Pas de litispendance entre les juridictions du fond et la

C’est parce que la Cour d’appel juge au fond que le litige ne peut être le même que celui pendant devant la Cour de cassation, Quelques éclaircissements doctrinaux, La doctrine n’est guère plus diserte que la jurisprudence, à notre connaissance, sur la question, Elle ne fait que citer une note de bas de page de la thèse de M, Cédric Bouty : « il ne saurait y avoir litispendance

LA COUR DE CASSATION ET LA LOI « J21 »

I, Les Chambres Dorénavant compétentes Pour Les Demandes d’avis

Fiche n° 7, La Cour de cassation

La Cour de cassation juge les jugements des juges du fond, Puisque la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction, sa décision ne se substitue pas

Les magistrats du siège

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l’Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l’interprétation des lois, La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de …

Juge du fond en France — Wikipédia

Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits ainsi que le droit,, La notion s’oppose à celle de Juge du droit [réf, nécessaire],, En France, les juges du fond sont représentés par les juges du premier et du second degré de juridiction,, Juridictions compétentes, Dans l’ordre judiciaire : pour le premier degré de juridiction : le Tribunal Judiciaire, le

Les juges du fond et le respect des arrêts de la Cour de

La Cour de cassation décide, censure, confirme les décisions des juges du fond Cour d’appel la plupart du temps, Ses décisions sont source de droit, c’est ce que l’on appelle dans notre jargon, la jurisprudence, Les juges du fond sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour de cassation et d’appliquer son interprétation, Ainsi, vous vous souvenez de la nouvelle jurisprudence …

Cour de cassation : juridiction de recours suprême

Les juges de la Cour de cassation contrôlent l’interprétation et l’application de la loi par les juges précédemment saisis du conflit : la Cour de cassation est le juge des juges, Bon à savoir : la Cour de cassation peut exceptionnellement décider de statuer au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice article L, 411-3 du Code de l’organisation judiciaire ,