Contentieux de la mutation

NON : les dispositions l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État sont applicables aux seuls fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, Lire la suite, 30/09 2020, Contentieux de la mutation,

Refuser une mutation ne motive pas obligatoirement un

Cour de cassation du 20 février 2019, pourvoi n°17-24094, Ayant distingué modifications des conditions de travail avec la modification du contrat de travail, la mutation d’un salarié qui relevait de la seconde situation ne peut motiver un licenciement en cas de refus, Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu’il ne

Jurisprudence Mutation

Jurisprudence Mutation : Source > Cassation sociale, 15 mars 2006, n° 04-47,368, Les faits, M, X a été licencié pour faute grave après avoir refusé de partir en déplacement sur un chantier pendant 2 mois, À ce titre, il demande des dommages et intérêts et a saisi le conseil de prud’hommes pour les obtenir, Il fait valoir que son contrat ne comportait pas de lieu de travail et pas

Mutation : puis-je la refuser ou non ? Nouvelle

Rappel des règles en matière de mutation/mobilité, En l’absence de mention particulière dans le contrat relative au lieu d’exécution du travail, la jurisprudence a créé la notion de secteur géographique pour apprécier la portée d’un changement du lieu de travail : tout changement à l’intérieur d’un même secteur n’entraîne pas modification du contrat,

Mutation professionnelle : comment la demander ou la refuser

La mutation ou la modification géographique du lieu d’exécution de votre contrat peuvent avoir un impact sur votre contrat et vos conditions de travail, Cela dépend de la situation dans son ensemble et surtout des enjeux que l’entreprise a identifié pour vous, Lorsque la demande de mutation professionnelle est à l’initiative de votre employeur vous pouvez, sous certaine condition la

Mobilité, mutation et condition validité clause de

La Clause de Mobilité

La modification du lieu de travail d’un salarié

En effet, un refus de mutation qui serait jugé discriminatoire pourrait donner lieu aux sanctions liées à la discrimination au travail, Lien a rticle L 1132-1 du Code du Travail, En cas d’acceptation, il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail, précisant que la mutation est intervenue à l’initiative du salarié, et de le faire signer par les deux parties,

Clause de mobilité et atteinte disproportionnée à la vie

Date de publication : nov, 21, 2018Temps de Lecture Estimé: 7 mins

Sa mutation de La Rochelle à Toulouse étant justifiée par la réduction considérable et durable de l’activité à laquelle elle était affectée, la salariée ne pouvait la refuser en faisant valoir que son époux travaillait à La Rochelle et qu’elle avait deux adolescents de 12 et 17 ans, Ces circonstances étant jugées “parfaitement ordinaires pour une femme de 43 ans”, la cour d

Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont

L’employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail, Selon la situation, l’accord préalable du salarié est obligatoire ou non,

La mutation externe

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La mutation externe repose sur l’accord de deux volontés : celle du fonctionnaire qui prend l’initiative de la procédure en se portant candidat à un emploi dans une autre collectivité, et celle de l’autorité territoriale qui retient sa candidature, La mutation se caractérise alors par : une mobilité volontaire du fonctionnaire territorial ; un changement d’employeur territorial ; la

Mutation – Jurisprudence

Mutation du salarié, Travail: 16/05/2018: Mutation du salarié dans une autre ville, Impossibilité de recourir au juge des référé, Contestation devant les juges du fond: 15712: Cour de cassation: Rabat: Fiscal, Impôts et Taxes: 21/11/2002: Paiement des droits, Obligations des débiteurs, Actes et mutations: 15923: Cour de cassation: Rabat

Préavis réduit / notion de « mutation » : Anil, analyses

Retrouvez l’analyse de l’Anil sur l’actualité du logement à travers le sujet : Préavis réduit / notion de « mutation », L’Anil vous fournit en ligne toutes les informations liées au …

L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction

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la jurisprudence a permis de donner naissance à un livre de référence qui couvre plusieurs pans importants du droit de la fonction publique, Ce recueil n’aurait pu voir le jour sans le concours de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique DGAFP, qui en a porté l’initiative, sous l’impulsion de Carine SOULAY puis de Florian BLAZY, Dans sa lecture