Article L411-31

Article L411-31, I,-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L, 411-32 et L, 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de …

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Article L411-31

Article L411-31, I, – Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L, 411-32 et L, 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits

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Code rural et de la pêche maritime

Article L411-31, Article L411-32, Article L411-33, Article L411-34, Article L411-31, I, – Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L, 411-32 et L, 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la

Article L411-1

Articles L411-1 à L411-2 Article L411-1 Article L411-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L411-1 Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985, Création Décret 85-1353 1985-12-17 art, 1 JORF 21 décembre 1985, Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

Article L411-37

Replier Chapitre Ier : Régime de droit commun Articles L411-1 à L411-79 Article L411-1 Article L411-2 Article L411-3 Déplier Section 5 : Adhésion à une société, Articles L411-37 à L411-38 Article L411-37 Article L411-38 Naviguer dans le sommaire du code Article L411-37 Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014, Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 – art, 4, I,-Sous

Crpm l 411,53 l411 31 l 411 57 et suivants

Article L411-31 – Code Rural et de La Pêche Maritime

Article L411-34

Article L411-31 Article L411-32 Article L411-33 Article L411-34 Naviguer dans le sommaire du code Article L411-34 Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014, Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 – art, 5, En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses

Article L411-53

Replier Partie législative Articles L1 à L958-15, Replier Livre IV : Baux ruraux Articles L411-1 à L493-1, Replier Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Articles L411-1 à L418-5, Replier Chapitre Ier : Régime de droit commun Articles L411-1 à L411-79

Article L411-35

Replier Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Articles L411-1 à L418-5 Replier Chapitre Ier : Régime de droit commun Articles L411-1 à L411-79 Article L411-1 Article L411-2 Article L411-3 Déplier Section 4 : Cession du bail et sous-location, Article L411-35 Article L411-35 Article L411-36 Naviguer dans le sommaire du code Article L411-35 Version en vigueur depuis le 15

Article L411,31 du code rural et de la pêche maritime

Article L411,31 En vigueur depuis le 29 mai 2013 – AUTONOME, I,-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L, 411-32 et L, 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de

Code rural et de la pêche maritime

Article L411-31, Article L411-32, Article L411-33, Article L411-34, Article L411-32, Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, En l’absence d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d

Code rural et de la pêche maritime

Article L411-31, Article L411-32, Article L411-33, Article L411-34, Article L411-33, La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants : – incapacité au travail, grave et permanente, du preneur ou de l’un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; – décès d’un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de

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Article L411-31, Article L411-32, Article L411-33, Article L411-34, Article L411-34, En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, Le

1 – DESIGNATION DES LIEUX

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Conformément aux dispositions de l’article L411-31* et sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L411-32 et L411-34*, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1, Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au