Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Loi Léotard Effectuer une recherche dans : Tous les contenus, Sélectionner un fonds, Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives

Autre contenu de legifrance,gouv,frCréation Loi N 2004-669 Du 9 Juillet 2004 – Art, 50 Jorf 10 Juillet 2004modifié Par Loi N 2007-309 Du 5 Mars 2007 – Art, 27 Jorf 7 Mars 2007abrogé Par Loi N 2004-669 Du 9 Juillet 2004 – Art, 63 Jorf 10 Juillet 2004modifié Par Loi N 89-25 Du 17 Janvier 1989 – Art, 29 V Jorf 18 Janvier 1989Afficher plus

Loi relative à la liberté de communication — Wikipédia

Vue d’ensemble

Loi relative à la liberté de la communication, dite « Loi

La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, dite « loi Léotard », substitue la Commission nationale de la communication et des libertés CNCL à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, autorité administrative indépendante instituée par la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 pour veiller au respect des principes de pluralisme et d’indépendance des médias vis-à-vis du pouvoir

Article 29

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Loi Léotard Replier TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES, Replier TITRE Ier : DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE Articles 4 à 20-8

Article 53

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Loi Léotard Replier TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES, Replier TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL,

Article 41-3

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Loi Léotard Effectuer une recherche dans : Tous les contenus, Sélectionner un fonds, Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives

Article 17-1

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Loi Léotard Replier TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES, Déplier TITRE Ier : DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL,

Cette vieille loi qui pénalise encore les médias français

La loi Léotard fête ses 30 ans, Un texte qui structure encore le paysage audiovisuel français, Par Benjamin Grange, Président de Dentsu Consulting et Directeur Général délégué du groupe

François Léotard

La loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite ”loi Léotard”, crée la Commission nationale de la communication et des libertés CNCL qui deviendra en 1989 le Conseil supérieur de l’audiovisuel, La nouvelle autorité de régulation nomme les présidents des sociétés publiques et veille au respect

30 ans après la loi Léotard, quel canal de développement

Date de publication : oct, 03, 2016Temps de Lecture Estimé: 4 mins

Le 30 septembre 1986, le Parlement adoptait la « Loi Léotard », pilier du fonctionnement de l’audiovisuel français, Trente après, la loi demeure mais s’applique dans un contexte radicalement différent, Le Gouvernement vient d’annoncer une hausse historique de son budget pour la culture en 2017 +5,5 %, pour un budget total de 10 milliards d’euros, dont une part importante est destinée

France: no 86-1067 du 30 septembre 1986

La loi porte le titre de Loi relative à la liberté de communication, appelée aussi «loi Léotard», du nom du ministre François Léotard de la Culture et de la Communication qui l’avait parrainée, La version qui suit est une version consolidée mise à jour au 31 décembre 2006, no 180, du 5 août 2001, La loi du 30 septembre 1986 a été notamment modifiée par la loi du 1 er août

Article 27 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l’Article 27 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Loi Léotard,

Article 41-1-1

Activer l’aide sur la page, Droit national en vigueur, Constitution, Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

Audiovisuel : faut-il vraiment fêter l’anniversaire de la

La « Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « Loi Léotard » aura 30 ans et structurera donc le PAF depuis une génération et demi,

François Léotard — Wikipédia

Biographie