La réglementation de l”agence de voyage

L’agent de voyages ne peut exercer son métier qu’en étant immatriculé sur le registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyage et de séjours, Ce registre est géré par l’agence de développement touristique de la France Atout France, Depuis le 1er janvier 2016, la condition d’aptitude professionnelle est supprimée : pour être immatriculé sur le

Responsabilité de l’Agence de Voyage

L’agent de voyage mandataire va se contenter de conclure un contrat de transport ou d’hébergement au nom de son client, L’agent de voyage entrepreneur, lui va organiser un séjour pour son client qui va comprendre l’hébergement, le transport, les excursions et éventuellement les repas, Ainsi pour l’organisation de son séjour le client ne traite qu’avec l’agence de voyage, il

Assurances-voyages : quelles obligations pour les agences

Informations sur les assurances-voyages : quelles obligations pour les agences de voyages ? L’article R,211-4-8° du Code de tourisme impose aux opérateurs touristiques, préalablement à la

Voyage organisé : les nouvelles obligations des agences de

Une définition élargie Du Service de Voyage et Du Voyage Au forfait,

Obligation d’information des agences de voyage

Les agences de voyage ont une obligation d’information et de conseil, Le nouveau Code de tourisme prévoit de nouvelles obligations pour les agences de voyage et apporte une meilleure protection aux consommateurs, Préalablement à la conclusion du contrat, le professionnel à l’obligation d’informer ses clients par écrit, notamment sur : les caractéristiques des services de voyage

Réservation d’un voyage en agence ou en ligne : quelles

Que doit Inclure Un Contrat de Voyage en Bonne et Due Forme ?

L’obligation d’information contractuelle des agences de voyage

De fait, le conducteur a appelé en garantie, l’agence de voyage pour manquement à ses obligations contractuelles, En appel, l’agence de voyage a été mise hors de cause au motif que la responsabilité de l’agence ne saurait être engagée, qu’à la condition pour les consorts de démontrer qu’ils ont précisément contracté avec cette agence, et également que cette dernière aurait omis

Obligation d’information en 13 points

Obligation d’information en 13 points,Les articles R,211 6 et R,211 7 du Code du tourisme font obligations aux agences de voyages d’informer les consommateurs avant la conclusion du contrat,

Le cadre juridique applicable aux agents de voyage

Obligations générales de l’agent de voyage Immatriculation L’agent de voyage qui réalise les prestations mentionnées à l’article L211-1 du Code du tourisme est tenu de s’immatriculer au Registre des opérateurs de voyages et de séjours, auprès de l’Agence de développement touristique de la France ATOUT FRANCE, Mise à disposition des livres et documents L’agent de voyage

La responsabilité de l’agence de voyages ou du voyagiste

Définition

Comment créer et ouvrir une agence de voyage

Autres obligations à respecter, Une agence de voyage doit tenir les livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter Article L221-5 du Code du tourisme, Enfin, lorsque les locaux sont ouverts au public, il faut respecter toutes les obligations relatives aux ERP Établissements recevant du public, Pierre Facon, Co-fondateur – Le Coin des Entrepreneurs Média

COVID-19 – Obligations des compagnies aériennes et agences

Dans le contexte exceptionnel de propagation du covid-19, de nombreux Etats, dont la France, ont adopté des mesures restrictives de déplacement, ce qui conduit de très nombreux voyageurs à demander des annulations et des remboursements aux agences de voyage, En outre, certaines prestations sont annulées sur décision du prestataire,

Agence de voyage et annulation : droit à remboursement

Coronavirus

JURISQUES : Obligation de sécurité des agents de voyages

Le client insatisfait doit simplement prouver l’existence de l’obligation de l’agent de voyages et son inexécution, Il n’a pas à prouver la faute du voyagiste, L’agent de voyage ne peut s’exonérer qu’en prouvant que l’inexécution résulte d’une cause qui lui est étrangère force majeure, fait d’un tiers étranger à la fourniture des prestations ou faute de l’acheteur, L’attaque de