Chapitre II : Les ordonnances de référé Articles 834 à

A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond, Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense, L’ordonnance emporte saisine de la juridiction,

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Ordonnance de référé : Décision provisoire

Qu’est-ce qu’une Ordonnance de référé ?

Sous-section II : Les ordonnances de référé, Articles 484

L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles, Versions Versions, Liens relatifs Liens relatifs, Article 489, Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art, 3 , En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé

Les caractéristiques de l’ordonnance de référé

L’ordonnance de référé est rendue publiquement et doit impérativement être motivée, c’est-à-dire comporter un exposé clair et précis des motifs ayant conduit à la décision, L’ordonnance de référé doit toujours être signée par le juge de référés pour avoir valeur de décision de justice, L’ordonnance de référé est une décision provisoire et n’a donc pas, au principal

Qu’est-ce qu’une procédure de référé ?, Vie publique,fr

La valeur de cette ordonnance n’est que provisoire et n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que la décision du juge des référés ne s’impose pas aux juges du fond, L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige, Elle est cependant exécutoire à titre provisoire,

Référé : procédure et mise en œuvre

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Dans la mesure où les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit, l’appel n’est ici pas suspensif ==> L’opposition, L’article 490 du CPC envisage la possibilité de former opposition d’une ordonnance de référé dans un cas très spécifique : lorsque l’ordonnance a été rendue en dernier ressort par défaut,

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Le référé : que faut-il savoir ? Le référé est une procédure d’urgence qui permet de demander rapidement au juge de prononcer des mesures provisoires afin de préserver les droits du demandeur,, Les décisions rendues en référé sont des « ordonnances », C’est l’article 484 du Code de procédure civile qui donne la définition de l’ordonnance de référé :

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La Procédure de référé

Assignation en référé : tout comprendre en 5 min

« L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires », Le référé ne règle pas définitivement le litige, En effet, il faut distinguer la procédure de référé, du

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La décision rendue, l’ordonnance de référé, est prise par un juge statuant seul, C’est une procédure rapide, qui a des effets immédiats, En effet, la décision est exécutoire par provision : même si la partie adverse fait appel de l’ordonnance de référé, cela ne suspend pas l’exécution de la décision, Les mesures prises par le juge dans le cadre d’une procédure de référé ont