Précompte obligatoire à partir du 1er janvier 2019

– Si vous déclarez vos droits d’auteur en traitements et salaires, ils seront obligatoirement précomptés dès les répartitions 2019, Ce précompte sera obligatoire, même si vous avez d’autres sources de revenus salaires, traitements de la fonction publique, pensions de retraite, etc,, Les appels de cotisation de l’Agessa et de la MDA pour 2019 devraient prochainement être annulés

Précompte mobilier

Les revenus des capitaux et biens mobiliers dividendes, intérêts, redevances, droits d’auteur…, ainsi que certains revenus divers à caractère mobilier, constituent des revenus imposables en Belgique,, Le précompte mobilier normalement retenu sur ces revenus est une avance sur l’impôt se rapportant à ces revenus, En général, il est retenu à la source et doit être versé

Réforme : quels changements pour les artistes auteurs

le Précompte de la cotisation de vieillesse plafonnée, Avant le 1er janvier 2019, la cotisation vieillesse plafonnée celle qui ouvre des droits à la retraite de base n’était pas précomptée, Les auteurs inscrits auprès de l’Agessa ou de la Maison des artistes recevaient donc des appels pour recouvrer cette cotisation,

Régime fiscal des droits d’auteur

Bien que la loi du 28 décembre 2011 ne vise pas en soi les droits d’auteur, elle a tout de même des conséquences sur le traitement fiscal de revenus issus de droits d’auteur, Avant cette loi, le précompte mobilier sur les droits d’auteur était libératoire jusqu’au montant plafonné ; cela signifiait qu’il ne fallait pas le déclarer dans la déclaration de revenus des personnes

Ce qui change pour les auteurs, éditeurs et diffuseurs en 2019

Du Côté Du Droit d’auteur

Précompte mobilier via MyMinfin

Déclarez et payez

Le Précompte Des Cotisations de Vos Artistes-Auteurs

Les droits d’auteur : comment ça marche ?

Les droits d’auteur sont, en tant que revenus, considérés comme des revenus mobiliers dans la mesure où ils ne dépassent pas, pour l’exercice fiscal 2019 revenus 2018, 59,970 EUR soit le montant de base de 37,500 EUR indexé, Ils échappent ainsi à la qualification de « revenus professionnels » et donc à la progressivité de l’impôt des personnes physiques, En tant que

Le droit d’auteur, ce régime trop méconnu…

Rémunération droit d’auteur , 10 000,00, Frais forfaitaire 50% jusque 16,320 euros – 5000,00, Base imposable des revenus provenant des droits d’auteur , 5000,00, Précompte mobilier de 15 % sur 5 000 euros – 750,00, Additionnels communaux Libramont – 7,5% – 56,25, Montant total des impôts , 806,25, Revenu net pour le travailleur

Documentation Agessa

Synthèse de la réforme pour les ex-assujettis à l’Agessa, Mesure de soutien pour les affiliés à l’Agessa et inscrits à la MDA au 31/12/2018, Mesure de soutien pour les “ex-assujettis” à l’Agessa, Flash infos sur le transfert du recouvrement à l’Urssaf Limousin, DIFFUSEURS, Taux du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs,

Précompte Mobilier Sur Droits D’auteur

Je dois payer une personne physique qui a a crée pour moi un dessin particulier que j’estime soumis à droit d’auteur,Comment procéder sachant que les droits d’auteurs ont une taxation particulière, 15% sur 50% de la somme brute , comment pratiquement cela fonctionne je paie la personne et j’établis une fiche 281,45 et je garde ma retenue de précompte libératoire je signale à mon

Le précompte mobilier n’augmente pas pour les droits d’auteur

Le précompte mobilier est directement retenu par le débiteur du droit d’auteur, par exemple l’éditeur, Ici, le précompte mobilier n’est pas libératoire comme pour les revenus d’intérêts, Cela signifie que la personne qui reçoit la rémunération d’auteur doit encore indiquer le montant payé et le précompte mobilier retenu dans sa déclaration fiscale annuelle, Cela a pour

Droits d’auteur : beaucoup s’en prévalent mais combien les

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position 2019, Cette tranche ne peut dès lors pas être considérée comme des revenus professionnels, Par conséquent, tant qu’il s’agisse effectivement de droits d’auteur, la tranche de 50,970 euros est irré-futablement soumise à ce régime avantageux 8, Si la rémunération reçue pour la cession ou concession de droits d’auteur, de droits voisins ou de licences légales