Lutte contre la haine sur internet Dossier législatif en

Proposition de loi, adoptée, par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n° 645 , déposé e le mardi 9 juillet 2019, et renvoyé e à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, Le …

La loi pour une République numérique

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016, Elle prépare le pays aux enjeux de la transition numérique et de l’économie de demain, Elle promeut l’innovation et le développement de l’économie numérique, une société numérique …

Loi Avia lutte contre les contenus haineux sur internet

Saisi le 18 mai 2020 d’un recours par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision le 18 juin et a jugé contraires à la Constitution des dispositions portant atteinte à la liberté d’expression, La proposition de loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020, Le texte avait été déposé à l’Assemblée nationale le 20 mars

Lutte contre le terrorisme : le projet de loi prévoit une

Le nouveau projet de loi contre le terrorisme prévoit de pérenniser l’usage d’algorithmes de détection des comportements suspects sur Internet, sur des données de masse anonymisées, pouvant

Internet pour tous: le futur projet de loi sur le

Internet pour tous: le futur projet de loi sur le numérique pourra être amendé par le grand public , Infos, dernières minutes avec La Voix du Nord

La loi Informatique et Libertés

Définition

La proposition de loi contre les contenus haineux sur Internet

Aujourd’hui, le Sénat examinera le projet de loi contre les contenus haineux sur Internet, Alors que certains y voient une opportunité de légiférer davantage les débats 2,0, d’autres craignent une régression de nos libertés individuelles, Votre Carré Frais vous en dit plus sur la loi, ses axes majeurs et les oppositions au projet,

Huit lois en dix ans pour encadrer le Web français

Perben II – adoptée en 2004

« Droit à la liberté d’internet », un projet de loi qui

Après l’appel du président américain à la liberté de l’internet, le représentant américain Mike Kelly a présenté un projet de loi dans le but de « garder internet non enchaîné et loin de l’emprise de mauvais acteurs et des pouvoirs hostiles qui limitent activement la liberté »,Partant du fait que l’autorité de régulation de l’internet, ICANN, menace le droit américain

Projets et propositions de loi

Manquant :

internet

Les petites surprises de la loi Macron

La version non finalisée du projet de loi qui circule sur internet témoigne de la volonté réformatrice du ministre de l’Economie

Loi favorisant la diffusion et la protection de la

Historique

Loi lutte contre le piratage audiovisuel

Le 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs, a jugé le projet de loi partiellement non-conforme, Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 8 avril 2021 par le Premier ministre, Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 mai 2021 puis par l’Assemblée nationale le 23 juin 2021,