Modèle de lettre : Recours contre les actes du tuteur ou

Notice : Recours contre les actes du tuteur ou du curateur, Toute personne peut relever la nullité d’actes accomplis par le tuteur ou le curateur dans les cas prévus par l’article 465 du Code civil, Pour cela, le demandeur doit adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant rendu la décision

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Les recours contre un tuteur

Avant de tenter un recours contre un tuteur, il est important de connaître les divers types de fautes, En effet, il est tout à fait possible de poursuivre civilement cette personne s’il commet une faute de gestion comme un défaut de placement de capitaux, un oubli de demande de permission, une négligence augmentant les risques du protégé, etc, Par contre, le tuteur doit être poursuivi

Comment les proches peuvent-ils contrôler l’action du

Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur, Celui-ci joue un rôle

Les recours contre la décision du juge des tutelles

Le recours contre un jugement de mise sous tutelle ou sous curatelle peut être fait : – soit par la personne protégée – soit par les personnes définies dans l’ article 430 du Code Civil, Ces personnes sont, en principe, celles qui ont le droit de demander l’ouverture de la mesure de protection soit le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent, un allié, ou un proche,

Manquements du tuteur : comment signaler et sanctions

Le tuteur doit agir en justice en vue de défendre les droits patrimoniaux du majeur, Il peut demander l’inscription d’une hypothèque, Les tiers proches ainsi que le subrogé tuteur ont aussi qualité pour saisir le juge des tutelles ou informer le Procureur de la République des éventuels manquements du tuteur, Le subrogé tuteur a pour mission notamment de surveiller les actes passés

Porter plainte contre le tuteur est une idée débile

Porter plainte contre le tuteur est une idée débile, Même si votre tuteur est en tort et même si vous pouvez en apporter les preuves vous n’aurez jamais gain de cause contre un tuteur, A moins que celui-ci vous ait détourné plus de 100,000€ vous n’avez strictement aucune chance de gagner votre procès contre un tuteur,

TUTELLE-CURATELLE : Responsabilités et sanctions

Recours Charte des droits et libertés Comptabilité Rémunération tuteur ou curateur Responsabilités et sanctions Formation du curateur / tuteur Documents officiels MJPM Aides sociales Maisons de retraite Placements financiers Associations Livres Lexique: Responsabilités et sanctions Principe de base Les fautes de gestion Les fautes pénales Mise en cause de la responsabilité du tuteur ou

Comment porter plainte contre un tuteur mandataire

rapport avec les pros du droit Comment porter plainte contre un tuteur mandataire judiciaire, Par kryl, le 16 octobre 2013 dans Monde de la Justice, Poser ma question; Messages recommandés, kryl, Postée le 16 octobre 2013, kryl , Membre Poussin; 1 Partager; Postée le 16 octobre 2013, Bonjour, J’ai été nommée tuteur de ma mère suite à une ordonnance du juge des …

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Curateur et tuteurs incompétents [Résolu]

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Bonjour, vos remarques et commentaires sont toujours d’actualité,
Bonne journéeMeilleure réponse, 5Bonsoir,
Ce n’est pas à la Tutrice de décider et ce qu’elle aurait pu faire, c’est d’en parler au Juge car pour tout ce qui concerne les décision0bonjour,
une seule question
pourquoi es ce pas vous qui vous occupiez des problèmes financiers et administratives de votre mère ?
sinon, vous0bonsoir
Je vous réponds bien tardivement, Nous sommes terriblement dépendants du bon vouloir de ces personnes, Pour peu, que la curatrice soit ap0bonjour et suite de votre réponse,
J’entends, je lis trop de témoignages des problèmes rencontrés avec les curateurs et tuteursLeur manière d’0

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Qu’elle sont nos droits et recours, Pendant toutes les années que je me suis retrouvée à tout gérer contre ma volonté alors que ma mère aurait pu le faire elle même mais ne voulait rien faire j’ai placé son argent sur des livret qui rapporte pas bcp mais sûr, elle-même pouvait faire ce qu’elle voulait avec, Elle ne m’a pas montré aucun document, mais elle ne laisse pas le temps de

La procédure d’appel contre les décisions du juge des

La procédure d’appel contre les décisions du juge des tutelles, Publié le 01/06/2016 Modifié le 11/06/2018 Par La Tutelle et Vous Vu 70 375 fois 32, Légavox, 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, 02,61,53,08,01, L’exercice d’une voie de recours est toujours un exercice difficile pour un néophyte, notamment lorsque l’assistance

TUTELLE-CURATELLE : Recours

Vous formez un recours contre le jugement qui a ouvert la tutelle ou la curatelle, Retour sommaire, Le juge refuse la mise sous tutelle / curatelle Lorsque le jugement refuse la mise sous tutelle/curatelle, le recours ne peut être fait que par la personne qui l’a sollicité, Elle seule peut contester le jugement, Ce recours doit être introduit dans un délai de quinze jours suivant la