Rescrit fiscal

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration fiscale à la question de l’interprétation d’un texte fiscal sur l’appréciation d’une situation,

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12 lignesType de rescrit, Délai , Type d’accord, Général article L, 80 B-1° du Livre …

JEI : délai de dépôt d’une demande de rescrit LégiFiscal

Le délai pour une demande de rescrit ¶ L’article 80 B du livre des procédures fiscales LPF ouvre au contribuable la possibilité d’opposer à l’administration ses propres positions formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal,

Rescrit fiscal : définition, délai et demande

Demande de rescrit fiscal par le contribuable, C’est le contribuable qui est à l’initiative du rescrit fiscal, Délai, Tout contribuable peut demander au fisc de fournir son interprétation d’un texte fiscal, ou d’interpréter la situation dudit contribuable au regard du droit fiscal,La demande peut concerner n’importe quel impôt ou taxe figurant au Code général des impôts cgi

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Le rescrit fiscal : un outil trop inemployé, Les raisons d’être réticent à demander un rescrit fiscal ne manquent pas : long délai de réponse, risque de position défavorable, voies de recours limitées… ces arguments ont évidemment du poids, Pourtant, il est des circonstances où la demande de rescrit constitue la moins mauvaise des

Suspension et report des délais fiscaux suite à la Covid

CE qu’il Faut retenir

Le rescrit fiscal

Qu’est-ce le rescrit fiscal ? Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un contribuable, Elle porte sur l’application d’un texte fiscal à une situation précise, Quels sont les impôts concernés ? La procédure de rescrit fiscal concerne tous les impôts, droits et taxes, Qui peut faire un rescrit fiscal ?

SJ – Bienvenue sur bofip,impots,gouv,fr

I, Champ d’application de La Garantie prévue à l’article L, 80 B-8° Du LPF

Rescrit fiscal : définition, modèle, utilité et avantages

Rescrit fiscal : le délai de réponse de l’administration, En principe, l’administration est tenue de répondre à toute demande de rescrit fiscal dans un délai de 3 mois, Un retard de réponse ne vaut pas acceptation tacite de l’administration, sauf pour les rescrits spécifiques CIR, JEI…,